1. Identification des parties
PCB, société par actions simplifiée au capital de 6 976 €, SIREN 407 955 293, SIRET 407 955 293 00045, TVA FR13407955293, dont le siège social est situé 176 Chemin de la Pivolle, 38330 Saint-Ismier, téléphone 01.84.80.00.95, e-mail contact@pcb-france.com, représentée par M. Patrice Bayle, Président, ci-après dénommée « PCB France » ou « le Prestataire ».
Et le Client, titulaire des avoirs, dont l’identité figure au bloc de signature ci-dessous, ci-après dénommé « le Client ».
2. Objet de la convention
La présente convention définit les conditions dans lesquelles PCB France intervient, dans la limite de ses attributions et des droits qui lui sont conférés, afin d’accompagner le Client dans une procédure de recherche, de récupération et de restitution d’avoirs que le Client déclare lui appartenir.
La convention ne constitue pas une garantie de résultat. L’acceptation d’un dossier, l’identification d’avoirs, leur récupération effective et leur restitution dépendent des circonstances propres au dossier et des vérifications nécessaires.
3. Ouverture du dossier et vérification d’identité
L’ouverture du dossier est sans frais. Aucun paiement n’est exigé au titre de l’ouverture du dossier, de la signature de la présente convention ou de la vérification d’identité.
Afin de garantir que les avoirs sont restitués à leur véritable titulaire, PCB France procède à une vérification d’identité (KYC) du Client avant toute restitution. Les justificatifs (pièce d’identité en cours de validité, justificatif de domicile, éléments établissant la propriété des avoirs) sont transmis par le Client par e-mail à l’adresse contact@pcb-france.com. Aucun document n’est déposé sur le site internet.
L’ouverture d’un dossier ne vaut pas acceptation définitive de la mission.
4. Mandat et procuration
Sous réserve de l’acceptation du dossier, le Client autorise PCB France, dans la limite strictement nécessaire à la mission, à effectuer les démarches prévues au présent contrat et à communiquer avec les interlocuteurs concernés.
Toute procuration spécifique, lorsqu’elle est requise, fera l’objet d’un document distinct précisant son étendue, sa durée et ses modalités de révocation.
PCB France ne peut aliéner, détourner ou utiliser les avoirs du Client à des fins étrangères à la mission.
5. Obligations du Client
- fournir des informations exactes, complètes et actualisées ;
- coopérer aux procédures de vérification d’identité et de conformité ;
- transmettre les justificatifs demandés dans des délais raisonnables ;
- informer PCB France de tout changement de coordonnées ou de situation affectant le dossier ;
- ne jamais communiquer à PCB France, ni à un tiers, une phrase secrète, une seed phrase ou une clé privée permettant de contrôler un portefeuille personnel.
6. Procédure de récupération et de restitution
Lorsque des avoirs sont effectivement récupérés et peuvent être attribués au Client après vérification de son identité, PCB France informe le Client du montant identifié et de la nature des actifs concernés.
Les avoirs récupérés sont transférés par PCB France sur un portefeuille (wallet) appartenant au Client, créé et contrôlé par lui seul auprès du prestataire de son choix. PCB France ne fournit, ne crée et ne contrôle jamais ce portefeuille.
Le Client vérifie lui-même, par ses propres moyens, la bonne réception des avoirs sur son portefeuille. Aucun paiement ne peut lui être demandé avant cette réception effective.
7. Rémunération contractuelle
L’ouverture du dossier et la signature de la présente convention sont gratuites.
La rémunération de PCB France est fixée à 12 % du montant effectivement récupéré et reçu par le Client.
Cette rémunération n’est pas déduite des avoirs récupérés : elle est réglée séparément par le Client, sur ses fonds propres, uniquement après que les avoirs ont été reçus sur son portefeuille et qu’il en a lui-même vérifié la réception.
Cette rémunération n’est ni une taxe, ni un impôt, ni des frais gouvernementaux, AML, bancaires ou techniques de déblocage.
Exemple indicatif : pour 100 000 € reçus par le Client sur son portefeuille, la rémunération contractuelle est de 12 000 €, payable après cette réception.
Une facture détaillant la rémunération due est remise au Client.
8. Absence de pénalité
Aucune pénalité ni indemnité forfaitaire n’est appliquée au Client en cas de refus de poursuivre le dossier avant restitution.
9. Droit de rétractation
Lorsque le Client bénéficie du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation (article L.221-18), il dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer ce droit, sans frais ni justification. Formulaire de rétractation : voir Annexe 1.
10. Absence de garantie de récupération
PCB France ne garantit ni la récupération d’un montant déterminé, ni un délai déterminé, ni l’issue d’une procédure. Toute estimation communiquée au Client est une information et non une garantie.
11. Protection des données personnelles
Les données personnelles sont traitées uniquement pour la gestion du dossier, la vérification d’identité et de conformité, l’exécution de la convention, la facturation et le respect des obligations légales. Responsable de traitement : PCB, représentée par M. Patrice Bayle. Contact : contact@pcb-france.com.
12. Confidentialité et sécurité
PCB France met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité pour protéger les documents et informations confiés. Le Client ne doit jamais communiquer de mot de passe, clé privée, seed phrase ou autre secret permettant de prendre le contrôle d’un portefeuille.
13. Délai de restitution
Le délai indicatif de transfert des avoirs vers le portefeuille du Client est de 48 à 72 heures après vérification de son identité et accomplissement des conditions nécessaires. Ce délai peut être affecté par des contrôles de conformité ou tout événement indépendant de PCB France.
14. Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée à PCB France par e-mail (contact@pcb-france.com) ou par courrier au 176 Chemin de la Pivolle, 38330 Saint-Ismier. Le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées lui sont communiquées sur simple demande.
15. Droit applicable
La présente convention est soumise au droit français. Aucune clause ne peut priver un consommateur des protections impératives dont il bénéficie.
16. Intégralité de l’accord
La présente convention et ses annexes constituent l’accord entre les parties. Toute modification substantielle doit être formalisée par écrit et acceptée par les deux parties.
17. Signature électronique
Les parties peuvent signer électroniquement la présente convention. Le Client reconnaît avoir reçu, avant signature, les informations contractuelles et tarifaires nécessaires et avoir pu en prendre connaissance.
Annexe 1 — Formulaire de rétractation
À l’attention de PCB France, 176 Chemin de la Pivolle, 38330 Saint-Ismier — contact@pcb-france.com. Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la prestation de services suivante : référence du dossier, nom du Client, adresse du Client, date de conclusion du contrat, date et signature.
Annexe 2 — Récapitulatif financier
- Ouverture du dossier : 0 €
- Signature de la convention : 0 €
- Vérification d’identité : 0 €
- Rémunération : 12 % du montant effectivement reçu par le Client
- Moment du paiement : après réception et vérification des fonds par le Client sur son propre portefeuille
- Déduction sur les avoirs : non — paiement séparé sur fonds propres
- Pénalité en cas de refus : aucune